Accord d'entreprise relatif à la création d'un compte personnel à l'usage des salariés en équipe qui passent en horaire de journée.

Accord d'entreprise relatif à la création d'un compte personnel à l'usage des salariés en équipe qui passent en horaire de journée.

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PREAMBULE

Article 1 - Passage d'un horaire d'équipe en horaire de journée.

Article 2 - Dispositions diverses

Article 3 - Durée et dépôt
PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les règles transitoires de gestion des droits RTT issus de l'accord du 4 mars 1999 sur l'amélioration de l'organisation et la durée du travail, la formation et l'emploi, et de l'avenant du 21 décembre 2005 relatif à la prise effective des jours de congés RTT.

Ces textes définissent en particulier les principes suivants:

* Les salariés en horaire de journée (ouvriers, Etam, cadres) bénéficient, en année pleine, de Il jours de RTT pour un contrat de travail à temps complet. Ces droits sont gérés dans la Réserve Permanente.
* Lors de l'initialisation de cette Réserve Permanente, au 1er janvier 2006, les droits issus des anciennes réserves individuelles ont été transférés dans la limite de 10 jours dans la Réserve Permanente. Le surplus des droits consommables a été transféré dans un compte transitoire, le Compte Personnel. Celui-ci a été progressivement consommé en congés ou indemnisé: il est définitivement soldé avec la paie de juin 2010.

Les salariés en horaire d'équipe passant en horaire de journée bénéficient également d'une Réserve Permanente.

Lors de l'initialisation de leur Réserve Permanente, le surplus de droits individuels doit également être géré dans un compte transitoire, comme cela a été prévu pour les salariés en horaire de journée au 1er janvier 2006. Le présent accord définit les modalités de gestion de ce nouveau Compte Personnel transitoire.
Article 1 - Passage d'un horaire d'équipe en horaire de journée.

Lorsqu'un salarié en horaire d'équipe passe durablement en horaire de journée, les droits contenus dans sa réserve individuelle (réserve indemnisable et réserve consommable) sont transférés :

* dans la Réserve Permanente dans la limite de 10 jours ou 70 heures,
* dans le Compte Personnel pour le surplus de droits.

Cette opération est effectuée dès le passage en horaire de journée.

Les droits du Compte Personnel sont, à l'initiative du salarié:

* utilisés au titre des cas de déblocage exceptionnels tels qu'ils sont définis dans l'article 2.1.5 de l'avenant à l'accord du 4 mars 1999 relatif à la prise effective des jours de congés RTT du 21 décembre 2005,
* consommés en congés,
* transférés dans la Réserve Permanente, dans la limite définie dans l'avenant à l'accord du 4 mars 1999 relatif à la prise effective des jours de congés RTT du 21 décembre 2005.

Le Compte Personnel est créé pour une durée limitée. Les jours ou heures qu'il contient sont obligatoirement indemnisés de la façon suivante:

* pas d'indemnisation l'année de passage en horaire de journée ni en année A+ 1,
* 33 % du solde constaté au 31 décembre de l'année A+l, payé en janvier A+2,
* 50 % du solde constaté au 31 décembre de l'année A+2, payé en janvier A+3,
* 100 % du solde constaté au 31 décembre de l'année A+3, payé en janvier A+4.

Ces dispositions concernent aussi les autres cas particuliers (retour de congé parental, retour d'expatriation ... ).

Les salariés atteignant l'âge de 52 ans voient, à leur date anniversaire, le solde de leur Compte Personnel transféré dans leur Réserve Permanente.
Article 2 - Dispositions diverses

Les dispositions contenues dans le présent accord seront mises en application au 1 er juillet 2010, elles se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprise ou d'établissements, d'usages ou de pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCA, relatives aux points abordés dans cet accord.
Article 3 - Durée et dépôt

Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.

PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.