Accord relatif au repos hebdomadaire le dimanche. PREAMBULE

Accord relatif au repos hebdomadaire le dimanche.
PREAMBULE

La loi du 10 Août 2009 a réaffirmé le principe du repos hebdomadaire sur la journée du dimanche et précisé les possibilités de dérogation à ce principe. Les demandes de dérogation sont désormais soumises à l'accord individuel des salariés et à un accord collectif d'entrepris.

Dans le souci de se conformer à la nouvelle loi et avec la volonté de concilier les impératifs de travail avec ce principe du repos dominical, la direction a proposé aux organisations syndicales un cadre juridique commun à l'ensemble des établissements de Peugeot Citroën Automobiles concernés par le champ d'application de la loi.

il est précisé en préalable que sauf dispositions conventionnelles territoriales différentes, les heures dominicales sont considérées comme celles comprises le dimanche, dans la tranche horaire de 0 heure à 24 heures.

A l'occasion de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la direction rappelle qu'elle n'entend pas faire du recours au travail le dimanche, une forme ordinaire d'organisation du travail. Peugeot Citroën Automobiles affirme sa volonté de permettre à l'ensemble des collaborateurs de concilier vie personnelle et familiale et vie professionnelle. Le principe de la prise du jour de repos hebdomadaire sur la même journée au cours de la semaine, le dimanche, est une condition fondamentale. Le présent accord vise à préciser les situations et les conditions de dérogation à ce principe, avec les garanties associées.

Il est précisé que toutes les séances supplémentaires inscrites au tableau de travail ou les séances individuelles répondent au juste besoin de production ou de service et doivent faire l'objet d'une information auprès des instances de représentation du personnel de la manière la plus anticipée possible (conformément aux accords antérieurs: en prévisionnel au Comité d'Etablissement M-2 et en «ferme» au Comité d'Etablissement M-l, sauf circonstances exceptionnelles) .

Dans ce cadre général, les établissements peuvent avoir besoin de recourir à des séances de travail positionnées en tout ou en partie sur la journée du dimanche:

* Il s'agit principalement d'assurer des travaux nécessaires d'intégration ou de modification d'un process, industriel ou technique (à titre d'exemple pour le lancement d'un véhicule ou une évolution technologique induite par le respect des normes automobiles; les équipements requis ou les zones de travail sont souvent occupés par les travaux de vie courante les jours ouvrés).
* Par ailleurs, les équipes de nuit sont aujourd'hui amenées à travailler occasionnellement en séances supplémentaires, A titre d'exemple pour les salariés en horaire de nuit qui travaillent sur cinq nuits du lundi au vendredi soir, la sixième séance ne peut être positionnée qu'au cours de la nuit du dimanche au lundi (les heures étant principalement positionnées après minuit sur la plage du lundi),
* Dans le secteur du commerce automobile et du financement, des journées portes ouvertes, limitées en nombre sur l'année, peuvent amener à rechercher des volontaires pour l'accueil de la clientèle. Il en est de même pour les activités promotionnelles (ex: salons automobile, porte ouvertes usines, ... ),
* Enfin, pour les activités sportives (ex: rallyes, endurance ... ), le calendrier d'activités sportives implique par nature le travail des équipes le dimanche.

Dans le respect des procédures légales, les établissements sollicitent à cet effet des demandes de dérogation auprès des services préfectoraux de leur département. Ces dérogations sont sollicitées en fonction de la nature du besoin, de manière ponctuelle ou de manière annuelle après information et consultation du Comité d'Etablissement.

Ne sont pas visées les situations dans lesquelles, soit en raison de la nature de l'horaire de travail pratiqué, soit en raison de la nature de l'activité réalisée, il n'est pas nécessaire de recourir à une demande de dérogation. Il en est ainsi :

* Des régimes de travail intégrant le positionnement normal d'une séance de travail sur le dimanche. Il s'agit notamment des régimes de fin de semaine (SD, VSD, SDL) et des régimes d'horaires continus (le gardiennage, les chaufferies, régimes feux continus, ... ) ou encore de l'astreinte.
* De l'organisation exceptionnelle de travaux de maintenance (travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage ou de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente),
* Des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments d'un établissement.

Ne sont pas également concernées les situations de récupération légale pour les équipes de nuit.

Le recours à ces types d'organisation de travail répond aux dispositions légales et conventionnelles spécifiques.

A l'issue des négociations qui se sont tenues le 1er avril, le 11 mai et le 10 juin 2010, les parties ont convenu de lister les cas de dérogation possibles, les modalités de demande de dérogation ainsi que les contreparties et garanties associées.
CHAPITRE 1 : Cas de dérogation possibles
Article 1.1 : Travaux d'intégration ou de modification d'un process et travaux urgents liés à un cas de force majeure

Les opérations de réorganisation ou de modification du process industriel ou technique ne doivent pas compromettre le fonctionnement normal de l'établissement ou du service. Dans ces situations, il peut être nécessaire de recourir au travaille dimanche.

La nature de l'activité à réaliser sur la séance du dimanche peut être liée à la réalisation d'opérations d'intégration ou de modification, à des opérations de surveillance ou de suivi de chantiers réalisés en interne ou par des prestataires extérieurs. Il pourra également s'agir d'essais de validations tests pour le réglage ou la mise au point de nouveaux process (physiques ou systèmes d'informations).

La réalisation de ces travaux le dimanche est rendue souvent nécessaire par la moindre disponibilité des installations pendant la semaine ou par la nécessité d'assurer la remise en fonctionnement des installations après travaux afin de ne pas pénaliser les redémarrages de l'activité le lundi matin.

De même, des tâches urgentes peuvent être rendues nécessaires pour pallier ou rattraper les effets résultant de cas de force majeure, intempéries et causes accidentelles.
Article 1.2 : Équipes de nuit

Les équipes de nuit peuvent être amenées à travailler en séance supplémentaire (hors cas de récupération) dans la nuit du dimanche au lundi soit pour l'ensemble du flux, soit pour des secteurs de taille réduite.

En tout état de cause, les parties conviennent que les heures réalisées avant 24 heures sur la plage du dimanche ne peuvent être réalisées qu'en volontariat (aucun placement de jour de congé n'est donc nécessaire pour couvrir une absence sur une séance de volontariat le dimanche soir).

En conséquence, lorsque la Direction souhaite faire travailler un secteur ou l'ensemble du flux dans la nuit du dimanche au lundi, les dispositions suivantes seront appliquées:

* Au moins quinze jours à l'avance, un appel au volontariat sera effectué afin de déterminer si l'effectif de volontaires est suffisant pour constituer une équipe de travail démarrant le dimanche soir (généralement à 22 heures).
* Si l'effectif suffisant est constitué, la séance de travail sera assurée, couvrant partiellement la plage du dimanche. En contrepartie, l'ensemble de la séance sera traitée en H+ individuelles.

Ne sont pas visées les situations de récupération légale.
Article 1.3 : Accueil de la clientèle et activités sportives

Dans le secteur du commerce automobile et de financement, l'organisation de journées portes ouvertes, limitées en nombre sur l'année selon arrêtés préfectoraux, peut amener les directions commerciales à rechercher des volontaires de statut PCA pour l'accueil de la clientèle. Il en est de même pour les activités promotionnelles (salons de l'automobile, portes ouvertes usines, ... ).

De même, le calendrier d'activités sportives (ex: rallyes, endurance, ... ) implique par nature le travail des équipes le dimanche.
CHAPITRE 2: Modalités de demande de dérogation

Les dispositions suivantes sont applicables aux situations de travail, qui en fonction de la nature des travaux, nécessitent en application des dispositions du code du travail une demande exceptionnelle de dérogation préfectorale à la règle du repos dominical.
Article 2.1 : Information et consultation du Comité d'Etablissement

Conformément aux dispositions légales, le Comité d'Etablissement est informé et consulté préalablement à la demande de dérogation au repos dominical formulée auprès des services préfectoraux.

Au cours de la réunion du Comité d'Etablissement, la Direction informe les représentants du personnel du secteur concerné, du planning et des effectifs concernés. Elle rappelle également les modalités de traitement de ces séances pour les salariés concernés, telles que décrites dans le chapitre 3 du présent accord.

En fonction de la nature des tâches effectuées, l'avis du CHSCT peut être également requis. Les délais de prévenance rappelés dans le préambule peuvent être raccourcis selon les usages en vigueur, en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 2.2 : Formulation de la demande auprès des services préfectoraux

La Direction de l'établissement transmet aux services préfectoraux les mêmes éléments que ceux adressés au Comité d'Etablissement accompagnés du procès~verbal de la séance du Comité d'Etablissement et du présent accord.

Les délais de prévenance rappelés dans le préambule peuvent être raccourcis selon les usages en vigueur, en cas de circonstances exceptionnelles.
CHAPITRE 3 : Contreparties et garanties associées
Article 3.1 : Strict recours au volontariat

Dans toutes les situations visées au chapitre 1, seuls les salariés ayant donné leur accord pour la séance au moyen d'un formulaire spécifique (paiement ou repos équivalent), pourront être amenés à travailler de manière exceptionnelle le dimanche.
Article 3.2: Gestion des horaires de la séance de travail le dimanche (heures supplémentaires individuelles)

La séance de travail positionnée en tout ou en partie sur le dimanche est traitée sous le régime des heures supplémentaires individuelles en volontariat (hors conventions de forfait).

Afin de prendre en compte la situation personnelle des salariés concernés par le travail du dimanche:

* La hiérarchie veillera à une sollicitation équitable des salariés pour le travail du dimanche tout au long de l'année entre tous les membres de l'équipe quelles que soient leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail.
* Les horaires de travail pratiqués sur une séance positionnée sur le dimanche sont fixés, au mieux, de manière à permettre une restauration et à faciliter les trajets domicile/travail.

Article 3.3 : Contreparties au travail exceptionnel du dimanche
• Règles relatives au repos hebdomadaire

Le recours au travaille dimanche ne pourra ni conduire le salarié à travailler plus de 6 jours par semaine, ni le priver de son repos hebdomadaire de 35 heures.
Cette durée de 35 heures se compose de la durée légale de 24 heures de repos hebdomadaire à laquelle s'ajoutent Il heures de repos équivalent à la durée légale de repos entre deux séances de travail.
• Compensation pécuniaire ou en repos (majoration pour heures le dimanche)

Les conventions collectives locales ainsi que l'accord cadre du 4 mars 1999 relatif à l'amélioration de l'organisation et la durée du travail, la formation et l'emploi et ses avenants, définissent les contreparties salariales accordées au personnel amené à travailler le dimanche à titre exceptionnel.

Les parties au présent accord conviennent de se référer à ces dispositions conventionnelles applicables à chaque établissement.

Pour autant, pour la rémunération du travaille dimanche, les parties conviennent d'appliquer au minimum une majoration forfaitaire et globale de 100 % « dimanche exceptionnel» pour les heures de travail effectuées le dimanche. Cette garantie PCA complémentaire se substitue à celles pouvant préalablement exister.

Les heures supplémentaires réalisées ainsi que les majorations associées pourront être converties en repos équivalent au choix du salarié.

Il est rappelé que la semaine de travail est comptabilisée du lundi au dimanche. Ainsi, une séance supplémentaire travaillée sur le dimanche est comptabilisée avec les séances travaillées sur les jours précédents.

Engagement en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées

Compte tenu du caractère exceptionnel du recours au travail du dimanche et de la nécessité de disposer d'un personnel déjà formé, le recours au travail du dimanche ne génère pas de besoin en effectifs supplémentaires.

Néanmoins, dans le cadre d'une politique sociale responsable fondée sur le dialogue social, PSA Peugeot Citroën a pris des engagements forts:

* En faveur de l'emploi et de la motivation des séniors grâce à l'accord du 12 janvier 2010.
* Au travers d'un ambitieux programme d'intégration des jeunes en alternance qui concerne une grande diversité de métiers et de qualifications afin de préparer les compétences dont l'Entreprise aura besoin demain et pour donner aux jeunes de réelles perspectives d'avenir et d'intégration dans le monde du travail.
* En matière de maintien de l'emploi, de prévention et d'insertion sociale professionnelle du personnel handicapé par la signature des accords du 17 mars 2000 et du 22 septembre 2005.

• Entreprises Extérieures

Conformément à l'accord Mondial sur la Responsabilité Sociale de l'Entreprise, PCA est attentif aux conditions d'emploi des salariés des Entreprises Extérieures travaillant dans les sites du Groupe. Les directions locales veilleront, auprès des entreprises intervenantes, à faire respecter la réglementation sur le repos hebdomadaire.
CHAPITRE 4 : Dispositions finales

Une réunion avec les signataires sera organisée dans un délai d'un an à compter de la signature du présent accord, afin d'établir un bilan quantitatif et qualitatif de son application.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions et usages équivalents prévus dans d'éventuels accords d'entreprise ou établissement.

Un exemplaire de l'accord signé sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu du siège social de l'Entreprise selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.