Accord d'intéressement du groupe PSA Peugeot Citroën

Accord d'intéressement du groupe PSA Peugeot Citroën

Entre la société PEUGEOT SA et la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, représentées par Monsieur Denis MARTIN dûment mandaté
d'une part, et les organisations syndicales signataires, dûment mandatées d'autre part, il est conclu un accord d'intéressement en application de l'accord cadre sur la participation l'intéressement et l'épargne salariale du 26 mai 201O.

Dans le présent accord, les sociétés signataires ou ayant adhéré ultérieurement, sont désignées par « les sociétés ».
CHAPITRE 1 - Dispositions Générales
Article 1.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et portera sur les exercices 2010, 2011 et 2012.

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires. La dénonciation sera alors notifiée, par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Départementale du Travail du Siège Social de PEUGEOT SA.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

A l'issue de cette période triennale d'application, le présent accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Article 1.2 - Champ d'application et modalités d'adhésion à l'accord

Le présent accord a pour objet d'associer plus étroitement les salariés à l'amélioration de la performance globale de l'entreprise.

Peuvent être couvertes par le présent accord, les sociétés françaises détenues directement ou indirectement à plus 50 % par PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES (PCA) ou PEUGEOT SA (annexe 1). L'adhésion sera soumise à l'accord préalable de PEUGEOT S.A.

Les sociétés devront manifester leur volonté de bénéficier de ces dispositifs, par accord d'adhésion, signé par les représentants employeurs et salariés dûment mandatés, le cas échéant après avoir dénoncé au préalable leur accord existant dans les conditions prévues par celui-ci. L'accord d'adhésion sera signifié aux autres parties du présent accord.

Cette clause d'adhésion de plein droit dispense les parties initialement signataires du présent accord ou adhérents ultérieurs de signer l'avenant d'adhésion d'une nouvelle société du Groupe.

L'adhésion d'une nouvelle société ne vaut que pour les exercices restant à courir du présent accord, l'exercice en cours n'étant pris en compte que si l'adhésion intervient avant le 1er juillet.
Dans le cas où une des sociétés partie prenante aux accords, cèderait tout ou partie de ses activités, l'accord d'intéressement continuerait à s'appliquer, dans la mesure où la nouvelle société créée (ou acquéreuse) resterait filiale consolidée du Groupe.

Le présent accord ne concerne pas les filiales étrangères.

Les parties tiennent à rappeler que l'intéressement du personnel a un caractère aléatoire et ne se substitue à aucun des éléments du salaire en vigueur, si bien que les sommes distribuées sont exonérées de cotisations sociales.
Article 1.3· Sortie d'une entreprise du champ d'application de l'accord

Le présent accord cessera de s'appliquer à une société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50 %, directement ou indirectement par PEUGEOT SA et PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES. Dans ce cas, une exécution temporaire de l'accord interviendra, en application des dispositions légales, pour la période de l'exercice durant laquelle la société aura été contrôlée à plus de 50 % directement ou indirectement pour PEUGEOT SA ou PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES.
Article 1.4 . Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du dispositif d'intéressement tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans le Groupe PSA PEUGEOT CITROËN.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés, au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précède, dans le Groupe.

Cette notion d'ancienneté est une notion d'appartenance sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, soient déduites.

Ainsi, les périodes de suspension intervenant en vertu d'une disposition légale tels que : les congés payés, congés maternité, congés paternité, suspension suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non professionnelle, seront prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
CHAPITRE 2: Modalités d'attribution de l'intéressement et répartition individuelle
Article 2.1 - Détermination du montant global de l'intéressement

Par le présent accord d'intéressement, les parties ont souhaité associer étroitement les salariés au déploiement du Plan de Performance du Groupe.

Pour les années 2010, 2011 et 2012, ce Plan est destiné à permettre au Groupe de retrouver croissance et rentabilité à partir de trois ambitions s' appuyant sur une culture du développement responsable.

Dans ce cadre, les parties ont entendu retenir trois objectifs stratégiques déclinables au plus près des salariés:

* un objectif économique (efficacité opérationnelle)
* un objectif qualité (coup d'avance sur les produits et services),
* un objectif sécurité (développement responsable).

Le montant cible affecté à l'intéressement correspond à 1 % du total des salaires bruts fiscaux tels qu'ils sont pris en compte pour la répartition entre les bénéficiaires (cf. 2.3).

Le montant versé dépendra du niveau de réalisation de chacun des indicateurs de chaque objectif (cf. 2.2) calculé de façon linéaire.

Le cumul du montant global de l'intéressement tel que calculé ci-dessus, et de la réserve spéciale de participation, ne pourra excéder annuellement 12 % du total des salaires bruts, tels qu'ils sont pris en compte pour la répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires (voir article 2.3). Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé conformément aux dispositions de l'accord de Groupe correspondant.

Dans l'hypothèse où ce plafonnement serait mis en œuvre, l'excédent constaté s'imputera en totalité sur le montant global de l'intéressement. La participation ne pourra pas être affectée par cette disposition.
Article 2.2 - Modalités de calcul de l'intéressement
Article 2.2.1 - Définition des objectifs

Dans ce cadre, les parties au présent accord ont entendu retenir trois objectifs stratégiques déclinés au plus près des salariés:

* Un objectif économique (efficacité opérationnelle), les parties conviennent que celui-ci sera défini annuellement afin de tenir compte des priorités de l'Entreprise en matière d'efficacité opérationnelle.

Cet objectif contribue pour 50 % du montant global de l'intéressement.

* Un objectif qualité (coup d'avance sur les produits et services) : il repose sur l'amélioration des produits mesurée au travers de la réduction des coûts de garantie véhicule, et sur l'amélioration de la qualité de service mesurée par l'amélioration de l'Enquête Qualité Client (EQC) :
o Les coûts de garantie véhicules représentent l'ensemble des frais exposés par le Groupe PSA PEUGEOT CITROËN pour couvrir les opérations de remise en état des véhicules commercialisés par une de ses marques, en incluant les éventuels dédommagements au Client lorsque cette remise en état est causée par un événement de la responsabilité du Constructeur survenu pendant la période de garantie contractuelle, comme définie dans les conditions contractuelles de garantie. Ils permettent la mesure directe, dans le réseau, de la qualité des produits.
o L'Enquête Qualité Client (EQC) mesure la satisfaction des clients à chaque étape de la relation commerciale de l'achat-livraison et de l'entretien réparation. La mesure est réalisée par des instituts d'étude spécialisés indépendants au moyen de questionnaires, complétée d'intention de fidélité pour l'entretien, et de recommandations du concessionnaire. Le périmètre retenu pour le présent accord est celui des pays du« G5 » (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne, Italie) et la consolidation de l'indicateur s'effectue au prorata des ventes réalisées en 2009 dans chacun des cinq pays. L'objectif porte sur l'amélioration du pourcentage de clients tout à fait satisfaits.

Cet objectif contribue pour 25 % du montant global de l'intéressement (à hauteur de 12,5 % pour l'indicateur de dépenses de garantie et de 12,5 % pour l'indicateur résultat EQC Vente et Après-vente).

* Un objectif sécurité (développement responsable): il repose sur le taux de Fréquence Management des Accidents de Travail avec Arrêt qui mesure les accidents de travail avec arrêts des salariés et des intérimaires de la façon suivante:
TF = nombre d'accidents de travail déclarés avec arrêt x 1.000.000 / nombre d'heures de travail

Cet objectif contribue pour 25 % du montant global de l'intéressement.
Article 2.2.2 - Détermination des seuils de déclenchement et mode de calcul du résultat de chaque critère pour l'année 2010

Pour chacun des trois objectifs, les parties conviennent des modalités suivantes:

* Définitions:
o Seuil de déclenchement: valeur de l'indicateur à partir de laquelle l'intéressement devient supérieur à 0.
o Cible: valeur de l'indicateur qui donne l'intéressement maximal.
* L'objectif économique repose sur l'indicateur free cash flow :
o Seuil de déclenchement: - 1,5 milliards d'euros
o Cible 2010 : free cash flow supérieur à 0 euros au 31 décembre 2010
o La valorisation de la progression entre les deux seuils est linéaire

Le free cash flow retenu est celui du périmètre sociétés industrielles et commerciales (SIC) et donne lieu à publication deux fois par an au moment de la publication des résultats semestriels.

* L'objectif qualité repose sur les indicateurs suivants:
o l'indice de dépenses de garantie:
+ Seuil de déclenchement: résultat 2009 (indice 53 par rapport à base 100 en 2006)
+ Cible 2010 : amélioration de 13% (indice 46 par rapport à base 100 2006)
+ La valorisation de la progression entre les deux seuils est linéaire
o EQC Vente et Après-vente:
+ Seuil de déclenchement : résultat 2009
+ Cible 2010: amélioration de 5 points de l'indice EQC au cumul 2010
+ La valorisation de la progression entre les deux seuils est linéaire
* L'objectif sécurité repose sur l'indicateur taux de Fréquence Management des Accidents de Travail avec Arrêt (périmètre Monde, hors FAURECIA et GEFCO) :
o Seuil de déclenchement : 4
o Cible 2010 : résultat cumulé 2010 égal à 3,8
o La valorisation de la progression entre les deux seuils est linéaire

La cible 2010 correspond à une amélioration constante des résultats mensuels du taux de fréquence management conduisant à un résultat de 2,6 au mois de décembre 2010.
Article 2.2.3 - Objectifs stratégiques déclinables au plus près des salariés

Les parties soulignent l'intérêt de pouvoir décliner les objectifs stratégiques au plus près des salariés afin de rendre concret et proche le déploiement du Plan de Performance du Groupe.

A cet effet, les parties conviennent de se revoir avant la fin des premiers trimestres 2011 et 2012 afin de déterminer les modalités d'une déclinaison locale éventuelle, ainsi que le montant cible d'intéressement.

Seront également abordées, à l'occasion de ces réunions, les valeurs de calcul des trois objectifs d'intéressement.
Article 2.3 - Montant des droits individuels

La répartition du montant de l'intéressement entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts imposables, tels que figurant sur la DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée) perçus dans les Sociétés au cours de l'exercice considéré sous réserve des limites suivantes :

* Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire avec un minimum égal à 80% du Plafond de la Sécurité Sociale et un maximum égal à 4 fois le Plafond de la Sécurité Sociale; le Plafond de la Sécurité Sociale correspond à la durée de présence accomplie dans les Sociétés au cours de l'exercice considéré.
* Pour les salariés travaillant à temps partiel, les Plafonds de Sécurité Sociale retenus sont établis compte tenu de la proportion entre l'horaire du contrat de travail à temps partiel et l'horaire du contrat de travail à temps plein.
* Pour les salariés ayant effectué des périodes indemnisées, telles que celles relatives au chômage partiel, à la maladie durant la période d'indemnisation conventionnelle par l'employeur, à la maternité, à l'adoption, aux congés de paternité, aux accidents de travail et de trajet, à la maladie professionnelle, la rémunération prise en compte sera celle versée habituellement aux salariés.

Le montant susceptible d'être attribué à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié du Plafond de la Sécurité Sociale correspondant à la durée de présence accomplie dans les Sociétés au cours de l'exercice considéré.
Article 2.4 - Modalités de versement

L'intéressement de chaque exercice est calculé dès l'arrêté des comptes consolidés de l'exercice considéré.

Le versement aux bénéficiaires s'effectue en une seule fois et dans le meilleur délai à compter de l'arrêté des comptes par le Directoire de PEUGEOT S.A., et, en tout état de cause avant le 31 juillet de l'année qui suit l'exercice clos.

Il fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire.
CHAPITRE 3: Affectation facultative au plan d'épargne d'entreprise du groupe.

Les bénéficiaires ont la faculté de verser tout ou partie de leur intéressement dans le Plan d'Epargne d'Entreprise du Groupe PSA PEUGEOT CITROËN, dans la mesure où leur Société est adhérente à ce Plan d'Epargne. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales, ces sommes restent bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de levée anticipée de l'indisponibilité.
Chaque bénéficiaire recevra une note lui précisant le montant total de l'intéressement qui lui est dû pour l'exercice de référence et lui rappelant la possibilité de le verser dans le Plan d'Epargne d'Entreprise du Groupe.
CHAPITRE 4 : Suivi de l'accord et information des salariés
Article 4.1 - Suivi de l'accord

Chaque année, la Direction de chaque société présentera à son CCE ou à son CE un suivi semestriel de l'avancement des réalisations par rapport aux cibles fixées.

Les bases de calcul de l'accord d' intéressement seront communiquées aux membres du comité au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Article 4.2 - Information collective et individuelle

Dès le mois qui suivra leur signature, l'accord sera diffusé aux organisations syndicales représentatives au niveau de chaque société concernée, et porté à la connaissance des salariés.
Une note d'information sera communiquée à tous les salariés des sociétés et indiquera les principes et modalités d'applications de l'intéressement.

Chaque bénéficiaire reçoit, lors de chaque répartition, une information comprenant, entre autres, les principaux éléments nécessaires pour comprendre le calcul des droits acquis, au titre de l'intéressement, les options ouvertes aux bénéficiaires, et les dates de disponibilités.
CHAPITRE 5 : Dépot - Publicité

Conformément à la loi, le présent accord et ses annexes seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil de Prud'hommes.