Négociations Salariales 2010, procès verbal de désaccord.

Négociations Salariales 2010, procès verbal de désaccord.

PREAMBULE

Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Propositions des organisations syndicales

CFDT

CFE/CGC

CFTC

CGT

FO

GSEA

1.2. Dernières propositions de la Direction exprimées lors de la réunion du 21 janvier 2010

Article 2 : Mesures unilatérales

Augmentations générales

Mesures individuelles et promotions

Salaire minimum des Opérateurs Polyvalents d'UEP à effet du 1 er février 2010 :

Salaire minimum des Ouvriers Professionnels

Salaire minimum des Techniciens BAC + 2 - coefficient 255

Salaire minimum des Techniciens et Agents de Maîtrise - coefficients 320 et 395

Rémunération Minimale Annuelle Garantie

Mesures concernant la Maîtrise

Augmentation individuelle en cas de nomination RU

Prime de Maîtrise et prime d'aspirant Maîtrise

Évolution des autres primes

Primes de poste, primes et indemnités de conditions d'horaire, primes d'équipe de seconde intervention

Prime séances supplémentaires

Indemnités d'astreintes, indemnités d'appel et de rappel Les mesures suivantes seront prises à effet du 1 er février 2010 :

Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes conventions collectives territoriales)

Médailles d'honneur du travail

Prime chef de bus

Prime de rentrée

Article 3 : Monétisation de jours de repos pour les personnels en horaire de journée

Article 4 : Dispositions relatives au compteur chômage

Article 5 : Changement de position conventionnelle pour les salariés K92

Article 6 : Harmonisation des primes et indemnités d'horaire des salariés en horaire fixe

Article 7 : Égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Article 8 : Fin de la négociation annuelle

Article 9 : Formalités de dépôt
PREAMBULE
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 Propositions des organisations syndicales
CFDT

* Augmentation générale: + 2 % et mini 34 € au 1 er janvier 2010
* Augmentation individuelle: + 2 %, plus un budget spécifique pour les recours dans le cadre des accords évolutions professionnelles (OPUEP, OP, ETAM). Garantir aux cadres, au minimum, un montant équivalent à l'AG
* RMAG: +2 % .
* Prime maîtrise/aspirant : 80 €
* Prime de rentrée: 20,83 €
* Mise en place d'une complémentaire santé pour tous
* Vidange exceptionnelle des compteurs d'H- pour la tranche allant du -36ème au -45ème jour
* Ouverture de négociation sur la pénibilité.
* Étude du système de radio-fréquence sur les sites OLPA

CFE/CGC

* Augmentation générale: 1,2 % et + 0,8 % de rattrapage pour les années écoulées et en anticipation de l'inflation. Pour les cadres: augmentation mini de 800 € / an + % individuel selon les résultats. Attribution du système de bonus à tous.
* Augmentation individuelle:
o dès le mois de février pour les ETAM avec mini 70 €, 1,3 % pour le financement des accords, 1,9 % pour les méritants et rattrapage retard 2009, 0,3 % dérive ancienneté. Attention à apporter sur les salaires mini associés à chaque coefficient, sur le montant des AI au moment de la nomination ET AM et des changements de coefficients. Pas de distinction entre hommes et femmes. Maintien des AI et promos pour les plus de 50 ans
o enveloppe spécifique étanche pour l'application de l'accord classifications
o enveloppe spécifique multi sites pour correction des hommes/femmes
o enveloppe spécifique multi sites pour les nominations RU multi sites pour éviter les effets de bord
o afficher un mini pour chaque coefficient
o pour le 255 ne pas différencier les BAC + 2
o créer un 270 agent de maitrise avec mini associé
* Création d'une prime logistique pour les personnels travaillant avec casque pour compenser ces conditions de travail)
* Remise en place de prime de lancement
* Au moins 60 % du personnel avec un évènement individuel (prime au mérite". différenciation) : une grande partie par application accord classification et reconnaissance maitrise de leur fonction; une partie pour les performances
* Primes liées à l'horaire, prime de poste et prime maîtrise/aspirant: + 1,2 %
* Astreinte, forfait appel/rappel: remise à jour des modalités d'attribution des primes et revalorisation
* Revalorisation de la prime associée à la médaille du travail (reconnaissance de l'expérience des séniors)
* Frais de déplacement: remise à niveau des normes et harmonisation ETAM - Cadres
* Ouverture de négociation sur l'attribution d'actions gratuites pour tous les salariés
* Re-positionnement des femmes au retour d'un congé maternité
* L'étude de l'attribution du système de bonus à tous,
* L'étude systématique du passage des K92 vers la position PII (niveau 100) de la CC au bout de4 ans
* Demande de clarification des critères de passage Pli vers PIII A et affichage du nombre de nominations
* Une augmentation mini de 800 € par an pour tous complétée par un % individuel suivant résultats

CFTC

* Augmentation générale de 2,5 %
* Augmentation individuelle: 2 % avec enveloppe spécifique pour les promotions
* Primes liées à l'horaire: étendre ICH aux salariés n'alternant pas les horaires de doublage
* Augmentation significative des primes de poste
* Prime maîtrise/aspirant: 85 €
* Prime de rentrée: 210 € / an
* WP: 16,5 % pour tous les véhicules, et additionner les offres WP plus intéressantes avec remises et opérations spécifiques consenties dans les concessions

CGT

* 300 € d'augmentation pour tous
* Égalité de remboursement des frais de repas pour les horaires décalés alternants ou fixes, rappel sur 5 ans pour tous les salariés ayant eu un remboursement minoré par rapport aux doubleurs, et garantie du remboursement en cas de congés, fériés, maladie, MP, accident de travail (en raison du montant forfaitaire)
* Indemnisation de la contrainte de doublage
* Paiement des 20 minutes de RTT de nuit
* Prime de rentrée: droit au libre choix entre paiement mensuel ou annuel
* Généralisation de la prime de travail sur vendredi libéré
* Amélioration de la garantie en cas de maladie, maladie professionnelle et AT:
o avant 6 mois d'ancienneté: couverture maladie
o avant 1 an d'ancienneté: amélioration ou complément de l'employeur
o après 1 an d'ancienneté: allongement de la garantie complète et de la garantie partielle, augmentation du % de I~ garantie partielle
* Égalité Femme/Homme et parentalité: .
o Mise en application du rattrapage salarial
o Prise en compte de la totalité du congé parental pour les droits à l'ancienneté
o Augmentation du nombre de jours à 100 % pour le congé enfants malades
* Amélioration de la garantie salaire en cas de chômage partiel: complément à 100 % en cas d'APLD

FO

* Augmentation générale de 2,5 % pour tous (y compris les cadres) avec un talon de 50 €
* Augmentation individuelle de 2 %, budget supplémentaire permettant l'application de l'accord ETAM et un budget supplémentaire pour les OP
* RMAG: 20.900 €
* Primes liées à l'horaire, primes de poste: + 2 %
* Primes:
o Maîtrise/aspirant: 80 €
o Rentrée: 17 €
o Astreinte: 20 €
o Forfait appel/rappel: 50 €
o Séance supplémentaire: 10 €
o Prévenance tardive: 20 €
o Chef de bus: + 2 %
o Indemnité de transport: + 5 %
* Majorations samedi ou 6ème séance: ouverture pour le personnel de nuit aux avantages de la 6ème séance lors de travailles vendredis libérés
* Frais de déplacement: demande ouverture de négociations au 1 er trimestre 2010
* WP : maintien de la remise de 16,5 % mini sur tous les véhicules
* Demande d'attribution d'actions gratuites à tout le personnel
* Création d'une mutuelle avec une participation employeur de 50 % mini.
* Médailles du travail:
o Part variable ancienneté: 8 €
o Argent: 156 €
o Vermeil: 232 €
o Or: 270€
o Grand Or : 305 €

GSEA

* Augmentation générale de 2,5 % au 1er janvier 2010, avec un seuil mini de 40€ (pour tous, y compris les cadres)
* Augmentation individuelle: 2 % avec les minis suivants:
o OPUEP: 30€
o OP: 35€
o Employés et TAM : 40 €
* Séparation du budget augmentations individuelles et du budget promotions~
* RMAG: 20.770 €
* Primes:
o liées à l'horaire: augmentation de 2 % et création d'une nouvelle prime pour allongement d'horaire (dès la première heure)
o de poste: augmentation de 2 %. .
o maîtrise/aspirant: 90 € (y compris pour lès RG non cadres)et intégration en cas de
o changement de filière
o Prime de rentrée: 192 € et versement en août
o Astreinte: 20 €
o Forfait appel / rappel : 45 €
o Séance supplémentaire: + 2 %
o Prévenance tardive: 15 €
o Indemnité de transport: + 2,5 % pour les sites non concernés par la revalorisation conventionnelle et 40 € pour la région parisienne
o Équipe de 2nde intervention : + 2 %
o DECLIC: + 2 %
* Majoration samedi ou 6ème séance à fixer à 50 %
* Mise en œuvre d'une prime d'un montant de 20 € pour les moniteurs qui assurent des périodes de recouvrement aux inter-équipes
* Frais de déplacement et de repas:
o revalorisation du forfait self à 5 €
o bénéfice du forfait nuit dès la première nuit sans distinction de CSP
o revalorisation des indemnités de déplacement

1.2. Dernières propositions de la Direction exprimées lors de la réunion du 21 janvier 2010

* Une augmentation générale de 1 % avec un mini de 18 € au 1er février 2010 pour le personnel Ouvrier et Employé
* Une augmentation générale de 0,8 % au 1er février 2010 pour les Techniciens et Agents de Maîtrise
* Un budget supplémentaire de 0,5 % à 0,8 % selon les CATégories pour les augmentations individuelles et les promotions
* Une revalorisation des primes de 1 % au 1er février 2010
* La Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) portée à 20.500 €. En conséquence, aucune rémunération ne pourra être inférieure à ce montant pour un salarié à temps plein
* Salaire mini mensuel de base pour un OPUEP : 1.461 €

Article 2 : Mesures unilatérales

En l'absence d'accord des parties, la Direction appliquera les mesures suivantes:
Augmentations générales

Il sera attribué, au 1er février 2010 :

* Pour le personnel Ouvrier et Employé: augmentation générale de 1 %, avec un minimum de 18€.
* Pour le personnel Technicien et Agent de Maîtrise: augmentation générale de 0,8 %.

Mesures individuelles et promotions

Le budget (hors ancienneté) des mesures individuelles, applicables à partir du 1er avril 2010, sera de:

* Pour les OP d'UEP : 0,5 %, la mesure individuelle ne sera pas inférieure à 20 €,
* Pour les OP et les Employés: 0,6 %, la mesure individuelle ne sera pas inférieure à 25 €,
* Pour les TAM : 0,8 %, la mesure individuelle ne sera pas inférieure à 30 € (hors promotion) et à 40 € avec promotion

Elles permettront en premier lieu d'assurer les promotions, en particulier dans le cadre de l'application des accords de classification et d'évolution professionnelle.

Un salarié qui n'aurait pas eu de changement de classification ou d'augmentation individuelle sur 5 ans pourra demander un entretien spécifique comme recours, auprès de son hiérarchique ou de la fonction RH (ex: Responsable RH).
Salaire minimum des Opérateurs Polyvalents d'UEP à effet du 1 er février 2010 :

* Le salaire de base minimum mensuel sera fixé pour le coefficient 170 points à 1.461 € (35 heures de TTE)
* Le salaire de base minimum mensuel pour les OP d'UEP au coefficient 215 sera fixé à1.643€

Salaire minimum des Ouvriers Professionnels

Les Ouvriers Professionnels titulaires de CAP ou BEP, recrutés dans leur spécialité professionnelle, bénéficient dès leur embauche du coefficient 190.

A effet du 1 er février 2010 :

* Le salaire de base minimum mensuel pour ces OP sera porté à 1.518 €
* Le salaire de base minimum mensuel pour les OP au coefficient 215sera fixé à 1.643 €

Salaire minimum des Techniciens BAC + 2 - coefficient 255

Le salaire de base minimum mensuel pour les Techniciens BAC + 2, coefficient 255, diplômés dans leur spécialité professionnelle sera porté à 1.798 € à effet du 1er février 2010.
Salaire minimum des Techniciens et Agents de Maîtrise - coefficients 320 et 395

Le salaire de base minimum mensuel sera porté, au 1er février 2010 à :

* pour un Technicien ou Agent de Maîtrise coefficient 320, à 2.101 €,
* pour un Technicien ou Agent de Maîtrise coefficient 395, à 2.425 €.

Rémunération Minimale Annuelle Garantie

La Rémunération Minimale Annuelle Garantie sera portée à 20.500 € pour un salarié à temps plein présent toute l'année.

Pour l'année 2010, les éventuels compléments individuels seront effectués en début d'année 2011, en comparant la rémunération totale perçue par le salarié en 2010 et ce minimum annuel garanti.

L'indemnisation des compteurs, le cas échéant, ou l'impact de leur régularisation en cas de soldes négatifs, tant au moment du bilan annuel qu'en cours d'année, ne seront pas pris en compte dans la rémunération à comparer au minimum annuel garanti.
Mesures concernant la Maîtrise
Augmentation individuelle en cas de nomination RU

Cette nomination se traduira par une revalorisation individuelle du salaire de base, qui ne sera pas inférieure à 800 € annuels (hors AG).
Prime de Maîtrise et prime d'aspirant Maîtrise

Le montant de la prime Maîtrise sera fixé à 78€ à effet du 1er février 2010.

Les Techniciens ou Ouvriers amenés occasionnellement à remplacer un Agent de Maîtrise sur une période continue au moins égale à dix jours calendaires percevront une prime exceptionnelle d'un montant équivalent à la prime Maîtrise au prorata du temps de· remplacement.

Les Techniciens ou Ouvriers mis en poste d'Agent de Maîtrise, dans le cadre de leur parcours de nomination, bénéficieront de cette même prime exceptionnelle.
Évolution des autres primes
Primes de poste, primes et indemnités de conditions d'horaire, primes d'équipe de seconde intervention

Les primes de poste, primes et indemnités de conditions d'horaire, ainsi que les compléments individuels instaurés par les accords du 22 octobre 2004 et du 5 juillet 2005, seront majorées de 1 % à compter du 1 er février 2010.
Prime séances supplémentaires

Au 1er février 201 0, le montant de la prime sera porté à 7,10 €.
Indemnités d'astreintes, indemnités d'appel et de rappel Les mesures suivantes seront prises à effet du 1 er février 2010 :

l'unité d'astreinte sera fixée à 17,20 € par unité d'astreinte,

l'indemnité complémentaire d'appel et de rappel sera fixée à 42,50 €. Prise en compte des appels de nuits (21h - 6h) : 2 unités au lieu d'une, avec création d'une tranche supplémentaire: 15 unités et plus dans le mois.
Indemnités transport individuel (toutes régions, sauf indemnités faisant l'objet de barèmes conventions collectives territoriales)

Les indemnités de transport seront revalorisées de 1 % à effet du 1 er février 2010.
Médailles d'honneur du travail

La gratification allouée lors de la remise de la médaille du travail sera portée pour la part fixe aux montants suivants: 145 € pour l'argent, 165 € pour le vermeil, 195 € pour l'or et 270 € pour le grand or.

Le montant de la part variable sera fixé à 7,70 € par année d'ancienneté dans le Groupe.
Prime chef de bus

Au 1er février 2010, le montant de la prime chef de bus sera porté à 1,67€.
Prime de rentrée

A effet du 1 er janvier 2010 :

* la prime de rentrée mensuelle sera portée à 15 €,
* pour un versement annuel, elle correspondra à 180 €.

Article 3 : Monétisation de jours de repos pour les personnels en horaire de journée

Le dispositif instauré dans l'accord du 4 mars 1999 et modifié dans celui du 28 mars 2008 relatif à la monétisation de jours de repos non consommés des personnels en horaire de journée est reconduit.

Ainsi, il sera possible de monétiser jusqu'à l'équivalent de 5 jours de repos de la réserve permanente (maximum) par an à compter du 1er janvier 2010.
Article 4 : Dispositions relatives au compteur chômage

Un abattement de 20 % des jours du compteur chômage 2008 sera réalisé au 1er février 2010.
Article 5 : Changement de position conventionnelle pour les salariés K92

Les salariés au coefficient K92 depuis plus de 4 ans seront désormais nommés à la Position II.
Article 6 : Harmonisation des primes et indemnités d'horaire des salariés en horaire fixe

La Direction a présenté une proposition d'harmonisation des primes et indemnités d'horaire des salariés en horaire fixe (ex: toujours du matin). Cette présentation sera adressée aux organisations syndicales.

Une réunion sur ce thème devra être organisée prochainement dans l'agenda social de PCA.
Article 7 : Égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les organisations syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été présenté lors de la réunion du 14 janvier 2010. Les mesures unilatérales décrites à l'article 2 prennent en compte ce suivi statistique.

Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place dans le cadre des accords du 4 novembre 2003 et du 14 novembre 2007, qui visent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8 : Fin de la négociation annuelle

Les réunions de négociation des 14 et 21 janvier 2010 ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail.

Le présent procès-verbal de désaccord marque le terme de "obligation annuelle de négocier prévue à J'article L. 2242-7 du code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l'exercice 2010.
Article 9 : Formalités de dépôt

Le procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.