Accord d'Entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2010

Accord d'Entreprise portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés 2010

PREAMBULE

Chapitre 1 Dispositions concernant l'organisation des congés principaux pour les salariés de production et les services dépendant de celle-ci

Article 1 Organisation des congés principaux d'été

Article 1.1 - Configuration de 4 semaines d'arrêt des installations

Article 1.2 Configuration de 2 ou 3 semaines d'arrêt consécutives des installations avec prise d'une 4ème semaine de congés flottante

Article 1.3 Configuration sans arrêt des installations

Article 2 Garanties particulières pour le personnel concernant la prise des congés planifiés par semaine entière

Article 3 Contreparties en termes d'emplois, gestion des remplacements d'absents et polyvalence

Article 4 Traitement et régulation des demandes; engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie

Article 4.1 Distribution d'un formulaire individuel

Article 4.2 Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris dans les périodes de fermeture)

Article 4.3 Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie

Article 5 Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés par journées

Chapitre 2 Dispositions concernant l'organisation des congés principaux d'été pour les salariés des services ne dépendant pas directement de la production et les autres directions (conception, services centraux, commerciaux ... )

Chapitre 3 Congés principaux d'été et période estivale

Chapitre 4 Positionnement de la Sème semaine de congés payés pour l'année 2010

Chapitre 5 Dispositions relatives à la journée de solidarité En 2010, la journée de solidarité sera positionnée sur le 24 mai 2010.

Chapitre 6 Négociation des accords locaux au niveau de chaque établissement

Chapitre 7 Application et dépôt de l'accord


Préambule

Dans une industrie automobile en pleine mutation, face à une concurrence de plus en plus offensive et des attentes des clients de plus en plus exigeantes, PSA Peugeot Citroën a défini sa vision stratégique, à travers 4 ambitions : avoir l'obsession du coup d'avance sur les produits et les services, devenir un groupe mondial, être une référence en efficacité opérationnelle, dans une constante exigence d'un développement responsable.

Le succès du groupe réside en particulier dans sa capacité à lancer, le plus rapidement possible, des voitures qui répondent aux défis du changement climatique et qui correspondent aux attentes de nos clients, dont les désirs et les besoins sont de plus en plus fragmentés.

Cet objectif de lancement de véhicules, et les investissements industriels associés génèrent des travaux qui doivent être planifiés en cohérence avec les besoins de production série.

Dans ce cadre, tout en ayant une vision internationale, et en prenant en compte les souhaits et les contraintes des salariés, le groupe doit constamment améliorer son efficacité opérationnelle, en faisant preuve de réactivité et de capacité d'adaptation, à travers la mise en œuvre de son système d'excellence.

C'est dans cet esprit qu'a été abordée la négociation annuelle sur l'organisation du temps de travail et des congés.

Les parties signataires ont maintenu et amélioré les dispositions passées, relatives à l'aménagement du calendrier de fermeture des établissements. Pour les congés de l'année 2010, les trois configurations suivantes sont possibles: soit quatre semaines de fermeture, soit deux ou trois semaines, soit sans fermeture, alliées, notamment, à la possibilité pour chaque salarié de pouvoir bénéficier au moins de trois semaines de congés accolées durant la période estivale légale.

A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit:
Chapitre 1 Dispositions concernant l'organisation des congés principaux pour les salariés de production et les services dépendant de celle-ci
Article 1 Organisation des congés principaux d'été

Les salariés bénéficieront en tout état de cause de 30 jours ouvrables de congés.
Article 1.1 - Configuration de 4 semaines d'arrêt des installations

En raison des programmes d'activités, de lancements ou de travaux importants, des établissements opteront pour 4 semaines calendaires accolées d'arrêt placées entre la semaine 30 et la semaine 34, soit du 26 juillet 2010 au 29 août 2010 (inclus).

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture.

Selon la configuration et le positionnement des congés fixés par le site, l'éventuel reliquat dégagé fera l'objet d'un positionnement collectif (exemple réalisation d'un pont).
Article 1.2 Configuration de 2 ou 3 semaines d'arrêt consécutives des installations avec prise d'une 4ème semaine de congés flottante

D'autres établissements opteront pour un étalement partiel des congés principaux: 3 ou 4 semaines accolées de congés pour les salariés, pouvant être placées entre les semaines 30 et 34, soit du 26 juillet 2010 au 29 août 2010 inclus + solde des congés (cas général 1 semaine), alors que les installations ne s'arrêtent que deux ou trois semaines.

La possibilité de transports collectifs de substitution adaptés aux effectifs et aux secteurs qui continuent de produire durant les périodes de fermeture partielle, sera abordée avec les organisations syndicales sur le plan local.

L'arrêt des installations de deux semaines ne remettra pas en cause la possibilité pour les salariés de prendre trois ou quatre semaines de congés. En tout état de cause, les salariés bénéficieront de 30 jours ouvrables de congés.

En fonction des programmes d'activité, les sites pourront être amenés à programmer une semaine complémentaire de fermeture dans l'année. Dans cette situation, la 4ème semaine de congés restera flottante. Deux jours de congés Gours d'annualisation, jours de RTT, reliquat de congés payés, ... ) seront alors positionnés collectivement sur cette semaine de fermeture. De manière alternative, ces deux jours pourront être accolés aux 3 semaines de congés.

En 2010 et dans cette configuration, le dispositif adopté depuis 2001 pour le positionnement des congés est reconduit, à savoir la prise par roulement d'une 4ème semaine flottante entière entre le 1er mai 2010 et le 31 octobre 2010. Toutefois, pour des situations particulières, des demandes dérogatoires pourront être formulées par des salariés. Ce positionnement et ses modalités pourront faire l'objet de la négociation locale.

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture.
Article 1.3 Configuration sans arrêt des installations

Dans cette configuration, les congés principaux pourront être pris par le personnel, durant la période estivale, du 1 er mai au 31 octobre 2010, mais également par anticipation du 1er janvier 2010 au 30 avril 2010, puis entre le 1 er novembre 2010 et le 31 mai 2011.

Dès lors que la configuration sans arrêt des installations a été décidée à la demande de la Direction, celle-ci privilégiera le positionnement de la prise de congés sur 3 semaines accolées et une semaine entière, voire 4 semaines accolées pendant la période estivale.

La non fermeture pourra s'effectuer sur certaines périodes, avec un fonctionnement plus réduit des installations.

La possibilité de transports collectifs de substitution adaptés aux effectifs et aux secteurs qui continuent de produire durant les périodes de fermeture partielle, sera abordée avec les organisations syndicales sur le plan local.
Article 2 Garanties particulières pour le personnel concernant la prise des congés planifiés par semaine entière

Toutes les populations sont concernées par les dispositions contractuelles négociées, tant au niveau central qu'au niveau local.

Tous les salariés pourront prendre trois semaines ou quatre semaines consécutives de congés principaux en période estivale.

Compte tenu du nombre de jours de congés (aux congés payés et d'ancienneté, peuvent notamment s'ajouter des congés du compte courant individuel, de la réserve individuelle, de la réserve permanente), la hiérarchie privilégiera une approche prévisionnelle de l'absentéisme congés.

Lorsqu'un jour de congé aura été accordé par la hiérarchie, préalablement à l'annonce au CE d'une séance collective le jour suivant celui-ci, le salarié ne pourra effectuer une séance supplémentaire en H+ durant cette semaine qu'avec son accord.
Article 3 Contreparties en termes d'emplois, gestion des remplacements d'absents et polyvalence

L'étalement complet ou partiel des congés principaux entraîne un impact positif sur le niveau de l'emploi. En effet, l'élargissement des capacités de production nécessite une compensation dans l'unité, par le remplacement des absents. La mesure de cet impact sera réalisée dans les établissements.

Un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes.

Afin de mettre en œuvre des mesures compensatoires en terme d'emploi, les taux d'absentéisme maximum lié à cet étalement et les solutions de remplacement d'absents devront être prévues suffisamment à l'avance pour réaliser la formation et intégrées dans la politique d'emploi du site:

* Le développement de la polyvalence des salariés et de la mobilité inter-système et inter atelier devra être encouragé afin de faciliter le remplacement des membres du personnel en congés.
* Des pools de remplacement seront mis en place dans certaines fonctions sensibles, en particulier dans les services de maintenance, et des actions de formation adaptées seront engagées.

La définition des compétences stratégiques fera l'objet d'une attention particulière, afin de répondre quantitativement et qualitativement au remplacement d'experts dans des métiers très spécifiques.

Ces mesures seront déterminées et mises en œuvre au niveau des établissements, afin de prendre en compte la diversité des contraintes locales: activités, métiers, dates, volumes, organisation ...

L'impact en terme d'emploi sera présenté lors des commissions de suivi établissement par établissement, une consolidation sera présentée à l'issue de la période de congés.
Article 4 Traitement et régulation des demandes; engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie
Article 4.1 Distribution d'un formulaire individuel

Un formulaire adapté sera distribué à l'ensemble du personnel, au cours du mois de décembre 2009, et en tout état de cause avant le départ en congés de fin d'année.

Pour faciliter l'organisation de l'outil industriel et en particulier préparer les remplacements, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris par semaine entière tout au long de l'année, en fonction des calendriers définis dans les établissements.

Pour les sites qui pratiquent la configuration de 4 semaines d'arrêt des installations (article 1.1), ce formulaire pourra être distribué et mis à disposition du personnel, pour permettre les demandes de prises de congés par semaine entière, au-delà de ces 4 semaines.

Pour la période estivale, les jours de congés principaux seront consommés en priorité.

Dans ce cadre, la recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l'entreprise et respect des souhaits des salariés n'exclut pas, qu'en dehors des congés principaux, une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaire précité. Dans ce cas, le délai de prévenance, défini à l'article 5, devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de pallier l'absence des salariés concernés.
Article 4.2 Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris dans les périodes de fermeture)

La hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif: assurer la continuité du fonctionnement des établissements et prendre en compte les aspirations des salariés.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci -dessous :

* la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
* la situation familiale (ex: enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...),
* la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique, au sens de l'article L.3141-l7 du code du travail,
* l'ancienneté dans l'entreprise.

Pour les salariés concernés par le critère de l'éloignement géographique, des dispositions particulières pourront être arrêtées au niveau des établissements.
Article 4.3 Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie

Le 25 janvier 2010 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié en fonction de l'ordre de ses choix. Dans les établissements pratiquant la configuration de l'article 1-3, cette date est fixée au 08 février 2010.

En cas d'impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production.

Dans cette hypothèse d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 08 février 2010, pour les configurations correspondant aux articles 1-1 et 1-2 (4 semaines ou 2/3 semaines). Dans les établissements pratiquant la configuration de l'article 1-3 (non-stop), cette date est fixée au 22 février 2010.

Elles constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

L'absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites sus indiquées vaut acceptation des demandes.
Article 5 Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés par journées

Lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie se prononcera dans les 15 jours suivants. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.

Les demandes et les réponses se feront par écrit ou sous Net'RH, selon le formulaire en vigueur dans l'établissement.
Chapitre 2 Dispositions concernant l'organisation des congés principaux d'été pour les salariés des services ne dépendant pas directement de la production et les autres directions (conception, services centraux, commerciaux ... )

Les entités ne dépendant pas de la production fonctionnent déjà en permanence, sans fermeture de longue durée, tout en gardant possible la fermeture complète à certaines périodes limitées, en particulier en fm d'année.

Les congés principaux d'été sont pris par roulement durant la période estivale légale: du 1er mai au 31 octobre. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.

Comme pour les salariés de production et des services dépendant de celle-ci, un formulaire individuel sera diffusé (formulaire à disposition dans Net'RH) à l'ensemble du personnel au cours du mois de décembre 2009.

Pour faciliter l'organisation des services, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris par semaine entière tout au long de l'année, en fonction des calendriers définis dans les établissements.

Avec les mêmes garanties dans le traitement que celles définies à l'article 4.2 du chapitre l, la hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif: assurer la continuité du fonctionnement des services et prendre en compte les aspirations des salariés.

Le 08 février 2010 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse en fonction de l'ordre de ses choix. En cas d'impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production.

Dans cette hypothèse d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 22 février 2010. Elles constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties, sauf cas de force majeure.

En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de 5 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.
Chapitre 3 Congés principaux d'été et période estivale

Conformément à la loi, l'entreprise favorise la prise du congé payé principal d'été (hors Sème semaine), de façon fractionnée ou non, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre.

De plus, le présent accord garantit, dans une disposition plus favorable que la loi, la prise de dix huit jours de congés consécutifs dans cette période.

En tout état de cause les 4 semaines de congés principaux devront être prises pendant la période estivale.

Il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement, comme le prévoir la loi, si la Direction ne permettait pas au salarié la prise de 24 jours de congés, consécutifs ou non, durant la période du 1 er mai au 31 octobre. Il en est ainsi de l'étalement des congés principaux, nécessaire dans le cas du « non stop» dans un centre de production.

Dans cette situation, la prise des congés principaux d'été en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre ouvrira droit, dans ce cadre à :

* 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est compris entre 3 et 5.
* 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période sus citée est au moins égal à 6.

Ces jours de congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.
Chapitre 4 Positionnement de la Sème semaine de congés payés pour l'année 2010

Les jours de congés dus au titre de la Sème semaine seront positionnés, dans chaque établissement, lors des négociations locales, entre le 20 décembre 2010 et le 02 janvier 2011 inclus.

En fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l'activité durant cette période. En cas de modification des dates négociées, une information au personnel sera effectuée dans chaque établissement concerné avant la réunion ordinaire du CE de fin septembre 2010.
Chapitre 5 Dispositions relatives à la journée de solidarité En 2010, la journée de solidarité sera positionnée sur le 24 mai 2010.

Toutefois, compte tenu des prévisions d'activité, de l'évolution de la législation et afin de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l'éducation nationale, cette journée ne sera pas travaillée, sauf situation particulière ou exceptionnelle, qui fera l'objet d'une information au Comité d'Etablissement avant le 30 avril 2010.

A cet effet, un jour de congé payé ou de RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour de congé payé ou d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Chapitre 6 Négociation des accords locaux au niveau de chaque établissement

Le présent accord relève de la négociation obligatoire sur l'organisation du temps de travail, prévue à l'article L 2242-1 et L 2242-8 du Code du Travail.

Comme les années précédentes, le présent accord d'entreprise donnera lieu, à compter de sa signature, à des réunions de négociations dans chaque établissement. L'objectif est de pouvoir présenter les accords locaux avant la distribution des formulaires individuels fin décembre, et de les présenter pour consultation finale lors des réunions des Comités d'Etablissement de janvier.

Lors des négociations locales au sein des établissements, seront négociés les thèmes suivants: - les configurations retenues pour les congés principaux ;

* les conditions de prise de « congés accolés » aux congés principaux ;
* le positionnement collectif de l'éventuel reliquat mentionné aux articles 1.1 et 1.2 ;
* le positionnement de la Sème semaine de congés payés;
* l'utilisation des jours de positionnement collectif pour les salariés en horaire de journée;
* les aménagements éventuels des ponts et des départs/retours en congés. Les éventuels décalages de séances travaillées pour aménager les départs/retours seront définis dans les accords locaux ;
* le calendrier prévisionnel de la modulation;
* les secteurs et les CATégories concernés par la modulation.

Il est également précisé que les organisations syndicales au niveau local et les comités d'Etablissement seront régulièrement tenues informés des demandes de dérogations liées aux conséquences de l'interdiction de circulation des poids lourds la veille des jours fériés (qui peut empêcher la livraison des flux synchrones et rendre nécessaire le décalage de séances, notamment pour les équipes de nuit; ex : décalage au dimanche soir de la séance de travail précédent un jour férié) et des réponses apportées, qui ont un impact sur le calendrier de travail.

La procédure de négociation annuelle sur l'organisation du temps de travail pour l'année 2010 au niveau des établissements respectera l'ordre des opérations suivantes:

* première réunion de présentation et de négociation avec les organisations syndicales (configurations des congés d'été envisagées et principes du calendrier de travail) ;
* recueil de l'avis conforme des délégués du personnel sur le principe du fractionnement en cas de fermeture de l'établissement et consultation sur l'ordre des départs. Ce recueil d'avis conforme s'effectuera au cours de réunion, par bulletin secret, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative;
* deuxième réunion de négociation de l'avenant local ;
* consultation du Comité d'Etablissement sur les dates de fermeture et positionnement des congés flottants fin janvier ;
* finalisation et signature de l'avenant local fin janvier.

Chapitre 7 Application et dépôt de l'accord

Un suivi de l'application de l'accord sera réalisé au sein des Comités d'Etablissement. Ce suivi fera l'objet d'un point à l'ordre dujour, une première fois avant les congés d'été Guin) et une seconde fois avant la fin d'année.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Yvelines, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.